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1 mesures prises d'office
меры, принимаемые по инициативе суда ( при отсутствии ходатайства сторон)Dictionnaire de droit français-russe > mesures prises d'office
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2 mesures
f plprendre des mesures — принимать меры;
- mesures collectivesrapporter les mesures — отменять меры (о лице, которое их приняло) ( см. тж mesure)
- mesures commerciales
- mesures conservatoires
- mesures de considération
- mesures de contrainte
- mesures curatives
- mesures disciplinaires
- mesures de discrimination
- mesures disjonctives
- mesures éducatives
- mesures d'exception
- mesures d'exécution
- mesures d'exécution réglementaires
- mesures fiscales
- mesures monétaires
- mesures nouvelles
- mesures post-pénitentiaires
- mesures prises d'office
- mesures provisoires
- mesures punitives
- mesures quarantaines
- mesures de réaction anticriminelle
- mesures de rééducation
- mesures réglementaires
- mesures répressives
- mesures sanitaires
- mesures de sauvegarde
- mesures de surveillance
- mesures unilatérales de représailles
См. также в других словарях:
Office, mesures prises d' — Procédure: une mesure est prise d office par une juridiction, un magistrat, un représentant du Ministère public lorsque cette autorité, usant de son pouvoir d initiative peut le faire sans être sollicitée par une demande préalable des parties … Lexique de Termes Juridiques
Office du Niger — Panneau de présentation de l office du Niger au bord du barrage de Markala. L’Office du Niger est un périmètre de culture irriguée aménagé sur le delta intérieur du Niger au Mali, à environ 250 km en aval de la capitale Bamako. Initié par … Wikipédia en Français
Hospitalisation d'office pour trouble à l'ordre publique - en France - — Hospitalisation sans consentement en France Pour les autres articles nationaux, voir Hospitalisation sans consentement. L hospitalisation sans consentement en France est une mesure qui s applique aux personnes qui souffrent de problèmes… … Wikipédia en Français
Direction générale de l'Office des étrangers (Belgique) — La Direction générale de l Office des étrangers, est un service fédéral dépendant directement du ministère de l Intérieur belge, chargé de la gestion de la population immigrée, (900.000 personnes !) et le registre d’attente pour les… … Wikipédia en Français
Abus sexuels sur mineurs dans l'Église catholique — L Église catholique fait face depuis la fin du XXe siècle à la révélation de plusieurs affaires d abus sexuels sur mineurs commis par des prêtres et des religieux. Si certaines de ces affaires ont été portées en justice, d autres sont… … Wikipédia en Français
Crise de la vache folle — La crise de la vache folle est une crise sanitaire, puis socio économique caractérisée par l effondrement de la consommation de viande bovine dans les années 1990 quand les consommateurs se sont inquiétés de la transmission de l encéphalopathie… … Wikipédia en Français
H5/N1 — Influenzavirus A sous type H5N1 Virus A (H5N1) … Wikipédia en Français
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Influenzavirus A (H5N1) — Influenzavirus A sous type H5N1 Virus A (H5N1) … Wikipédia en Français
Influenzavirus A Sous-Type H5N1 — Virus A (H5N1) … Wikipédia en Français
